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Conditions d'utilisation

  1. UTILISATION DU SITE INTERNET

Finloc 2000 Inc. et ses filiales (ci-après « l’Entreprise » ou « Finloc 2000 ») fournit un site internet qui vous permet de créer un profil afin d’accéder à des renseignements relatifs aux produits Manac que vous avez achetés (le « Site internet »). Les termes « nous », « notre » et « nos » utilisés dans les Conditions désignent également l’Entreprise. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent utilisateurs du Site internet. Le Site internet est disponible en ligne sur finloc.com. Votre utilisation du Site internet est soumise aux conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions ») et à toutes les lois applicables au Site internet. En accédant au Site internet ou en utilisant le Site internet, vous acceptez, sans limitation ni réserve, les Conditions.  Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site internet.  

AVIS IMPORTANT CONCERNANT L’ARBITRAGE POUR LES TRANSACTIONS AMÉRICAINES (TELLES QUE DÉCRITES À L’ARTICLE 19 DES PRÉSENTES) : LORSQUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ (AVEC UNE EXCEPTION LIMITÉE) DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET FINLOC 2000 PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET CONTRAIGNANT PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 27 « RÉSOLUTION DES LITIGES » CI-DESSOUS POUR OBTENIR DES DÉTAILS CONCERNANT L’ARBITRAGE (Y COMPRIS LA PROCÉDURE VISANT À RENONCER À L’ARBITRAGE). 

Modifications des Conditions ou du Site internet : La technologie et le Site internet, ainsi que les lois qui leur sont applicables, changent fréquemment. En conséquence, l’Entreprise se réserve le droit de mettre à jour les Conditions (ou toute partie de celles-ci) applicables au Site internet en tout temps et à tout moment, à la seule discrétion de l’Entreprise. Nous vous informerons de ces mises à jour des Conditions en publiant les Conditions mises à jour sur le Site internet. Votre utilisation continue du Site internet nécessitera votre acceptation des nouvelles conditions et autres politiques, telles que modifiées, et dès l’acceptation vous serez lié par ces nouvelles conditions et politiques. 

Le Site internet est disponible au Canada et aux États-Unis uniquement. Le Site internet n’est pas destiné à l’accès ou à l’utilisation en dehors du Canada ou des États-Unis. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre accès au Site internet et les informations et matériel disponibles sur ou via celui-ci soient légaux dans chaque pays au sein duquel ou par l’intermédiaire duquel vous accédez ou consultez le Site internet ainsi que lesdites informations et ledit matériel. 

  1. POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE 

En tant que condition de votre utilisation du Site internet, par les présentes vous déclarez et garantissez à l’Entreprise que vous : 

  • n’utiliserez le Site internet qu’à des fins légitimes, conformément aux Conditions et à notre Politique de confidentialité en ligne; 
  • ne discriminerez ni ne harcèlerez personne sur la base de sa race, son origine nationale, sa religion, son identité sexuelle, son handicap physique ou mental, son état de santé, son état matrimonial, son âge ou son orientation sexuelle, ni ne vous engagerez dans un comportement violent, nuisible, abusif ou perturbateur en lien avec votre utilisation du Site internet; 
  • avez l’autorité nécessaire pour adhérer aux présentes Conditions et être lié par ces Conditions; 
  • acceptez de respecter nos droits de propriété intellectuelle; 
  • acceptez de nous fournir les informations exactes, actuelles et complètes nécessaires à la bonne utilisation du Site internet et d’assumer la responsabilité des informations que vous fournissez; 
  • reconnaissez que nous pourrions ne pas être en mesure de traiter et que nous n’aurons aucune responsabilité de traiter des demandes dont l’exactitude ne peut être validée; 
  • acceptez de ne pas créer de lien (autre qu’une entrée personnelle avec un signet ou un favori) vers le Site internet sans obtenir au préalable notre autorisation écrite; 
  • n’accéderez pas, ne manipulerez pas ou n’utiliserez pas les zones non publiques du Site internet, les systèmes informatiques de Finloc 2000 ou les systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Finloc 2000;   
  • ne tenterez pas de vérifier, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Finloc 2000 ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification ;  
  • ne contournerez pas, ne supprimerez pas, ne désactiverez pas, ne détériorerez pas, ne décrypterez pas ou ne contournerez pas de toute autre manière toute mesure technologique mise en œuvre par Finloc 2000 ou l’un des fournisseurs de Finloc 2000 ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger le Site internet;  
  • ne créerez pas d’extensions du Site internet, de produits liés au Site internet ou qui interagissent avec le Site internet, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la Loi, sans possibilité de renonciation contractuelle ; 
  • vous abstiendrez d’utiliser un langage blasphématoire, vulgaire, provocateur, calomnieux ou tout aussi discourtois dans tout courrier électronique ou toute saisie de formulaire créée par le biais du Site internet;
  • n’interférez pas, ni ne tenterez d’interférer avec le fonctionnement du Site internet de quelque manière que ce soit, par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, courrier indésirable, piratage, téléchargement vers l’amont de virus informatiques ou de bombes à retardement, ou tout autre moyen expressément interdit par toute disposition des Conditions; et 
  • n’interférerez pas avec la capacité de quiconque à utiliser ou à profiter du Site internet, ni ne favoriserez ou n’encouragerez une activité interdite par les présentes Conditions. 
  1. VIE PRIVÉE 

La protection de votre vie privée est importante pour nous. Nos pratiques en matière de confidentialité respectant les informations que nous recueillons lors de votre utilisation du Site internet sont expliquées dans notre Politique de confidentialité, dont les conditions sont incorporées aux présentes à des fins de référence. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Site internet est soumise à notre Politique de confidentialité.  

  1. ADMISSIBILITÉ

Le Site internet s’adresse uniquement aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité dans leur état, province ou territoire respectif. Toute utilisation du Site internet par une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité est expressément interdite. Si vous utilisez le Site internet, vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal pour conclure une entente et devenir lié par ses conditions, et que vous êtes autrement légalement autorisé à utiliser le Site internet. 

  1. COMPTE UTILISATEUR ET INSCRIPTION   

Pour accéder au Site internet, vous devez ouvrir un compte chez nous en fournissant toutes les informations et tous les documents requis, y compris, sans limitation, les informations suivantes : votre nom, coordonnées, montant de la ligne de crédit autorisée, chiffre d'affaires, numéro d'identification fiscale fédéral et informations sur les actionnaires principaux, le cas échéant (y compris leurs coordonnées, leur date de naissance, leur numéro d’assurance sociale, l'évaluation de leur propriété, le solde de leur hypothèque et le total de leurs investissements et autres dettes). Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de la restriction de l’accès à votre ordinateur, à votre appareil mobile et à votre compte, et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte ou votre mot de passe. L’Entreprise se réserve le droit de refuser le service ou de résilier des comptes à sa seule discrétion.

  1. VÉRIFICATION   

Lorsque vous créez un compte, vous nous fournissez certaines informations vous concernant afin de nous permettre de vérifier votre identité. Vous vous engagez à fournir à l’Entreprise des informations complètes et exactes sur vous-même. L’Entreprise a le droit, mais non l’obligation, de procéder à des sélections, des vérifications et des processus conçus pour aider à vérifier ou valider l’identité et/ou les antécédents des utilisateurs.

  1. VOS INFORMATIONS   

Vous vous engagez à mettre à jour les informations que vous avez fournies sur le Site internet en cas de modification desdites informations. En particulier en ce qui concerne vos informations de contact, l’Entreprise peut vous envoyer des notifications via l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone ou l’adresse postale que vous avez fournis. Ces notifications seront considérées comme valides même si vous n’utilisez plus le compte de messagerie, le numéro de téléphone ou l’adresse postale, à moins que vous ne nous fournissiez des informations à jour sur la façon de vous contacter. Vous êtes, et serez, seul responsable de toutes les activités qui se déroulent via votre compte, sauf dans la mesure où elles sont causées uniquement par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Finloc 2000, donc veillez à protéger votre mot de passe et les informations contenues dans le profil de votre compte. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à une tierce partie et d’être seul responsable de toute activité ou action effectuée par le biais de votre compte, que vous ayez ou non autorisé ces activités ou actions. Vous informerez immédiatement l’Entreprise de toute utilisation non autorisée réelle ou présumée de votre compte. Nous ne sommes pas responsables de votre non-respect de cet article ou de tout retard dans la désactivation de votre compte après que vous nous ayez signalé un accès non autorisé.

  1. CONSENTEMENT À UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES 

Vous consentez par les présentes à l’échange d’informations et de documents entre vous et l’Entreprise par Internet ou par courrier électronique, et vous acceptez que les Conditions ainsi que tout autre document applicable sous forme électronique soient l’équivalent d’une entente écrite originale sur papier. Vous acceptez en outre que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous pouvons vous fournir par voie électronique satisfassent à toute exigence légale voulant que ces communications se fassent par écrit.

  1. EXCLUSION ET LIMITATION DE GARANTIES 

L’ENTREPRISE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA FONCTIONNALITÉ, LE BON FONCTIONNEMENT OU ÉTAT DU SITE INTERNET, SON APTITUDE À ÊTRE UTILISÉ, NI QUE SON UTILISATION, OU QUELQUE INFORMATION OU MATÉRIEL QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGEABLE, ACCÉDÉ SUR OU PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET NE SERA PAS INTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR. L’ENTREPRISE NE DÉCLARE PAS, NI NE GARANTIT QUE TOUTE ERREUR SUR LE SITE INTERNET OU CONCERNANT LE SITE INTERNET SERA CORRIGÉE, OU QU’UN SERVEUR À PARTIR DUQUEL LE SITE INTERNET EST OPÉRÉ EST, OU SERA, EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. 

LE SITE INTERNET ET SON CONTENU NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME UNE OFFRE DE VENDRE UN PRODUIT OU UN SERVICE.

SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LE SITE INTERNET, VOUS LE FAITES VOLONTAIREMENT ET À VOS PROPRES RISQUES.  SAUF EXPRESSÉMENT STIPULÉ DANS LES CONDITIONS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LE SITE INTERNET ET TOUT LE MATÉRIEL ET TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE SITE INTERNET OU SUR LE SITE INTERNET VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET L’ENTREPRISE NE FOURNIT NI DONNE AUCUNE ASSURANCE, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE GENRE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, STATUTAIRE OU AUTREMENT, Y COMPRIS SANS LIMITATION (i) LES GARANTIES RELATIVES AUX OPÉRATIONS ININTERROMPUES OU SANS ERREUR, À LA VIE PRIVÉE OU À LA SÉCURITÉ, (ii) LA PRÉCISION, L’ADÉQUATION OU LE CARACTÈRE COMPLET DU SITE INTERNET ET DU CONTENU DU SITE INTERNET, DES INFORMATIONS, DU MATÉRIEL ET DES FONCTIONS RENDUES ACCESSIBLES PAR LE LOGICIEL UTILISÉ OU ACCÉDÉ PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET, TOUS PRODUITS OU SERVICES OU LIENS HYPERTEXTES VERS DES TIERS, OU (iii) LA VALEUR MARCHANDE, LA QUALITÉ, LA DÉSIGNATION, LA DURABILITÉ, L’ADÉQUATION, LA NON-CONTREFAÇON OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU CEUX DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION OU PRATIQUE COMMERCIALE. CES EXCLUSIONS S’AJOUTENT AUX EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUTREMENT STIPULÉES DANS LES CONDITIONS. 

PARCE QUE CERTAINES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. 

CET ARTICLE SURVIVRA À LA RÉSILIATION OU À L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. 

  1. INDEMNISATION 

En utilisant le Site internet, vous acceptez par la présente d’indemniser, de défendre et de tenir indemne l’Entreprise de toute perte, de tout dommage, de toute responsabilité, de toute réclamation, ainsi que de tous les frais, coûts, dépenses, de toute nature s’y rapportant (y compris, sans limitation, des honoraires d’avocats raisonnables) engagés par l’Entreprise en relation avec toute réclamation basée, découlant ou résultant de votre utilisation du Site internet, y compris, sans limitation : négligence, faute intentionnelle et violation de la loi applicable de votre part, votre Matériel (tel que défini ci-dessous), y compris dans tous les cas, toute violation de la propriété intellectuelle en relation avec ceux-ci. L’Entreprise se réserve le droit, à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui pourrait par ailleurs faire l’objet d’une indemnisation et vous ne pourrez, en aucun cas, régler une affaire sans le consentement écrit de l’Entreprise. 

AUX FINS DE CET ARTICLE, L’« ENTREPRISE » COMPREND LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, ATTRIBUTEURS DE PERMIS, TITULAIRES DE PERMIS ET FOURNISSEURS TIERS DE L’ENTREPRISE. 

De même, l’Entreprise s’engage à vous indemniser, vous protéger et vous préserver de tout ou toute perte, dommage, responsabilité et réclamation et de tous les frais, coûts, dépenses de toute nature qui y sont liés (y compris, sans limitation, les frais d’avocat raisonnables) encourus par vous en lien avec toute réclamation découlant, se basant ou résultant de la violation par l’Entreprise de la Politique de confidentialité ou de la négligence grave ou de la mauvaise conduite délibérée de l’Entreprise.  

CET ARTICLE SURVIVRA À LA RÉSILIATION OU À L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, L’ENTREPRISE NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION EN JUSTICE DONT ILS DÉCOULENT, INCLUANT MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, D’ÉPARGNES, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, D’UTILISATION OU DE MANQUE DE DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES INCLUANT, LES RESSOURCES INFORMATIQUES, ROUTEURS ET DONNÉES STOCKÉES, DÉCOULANT OU LIÉS À L’UTILISATION DU SITE INTERNET, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE MATÉRIEL OU LES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE SITE INTERNET, MÊME SI L’ENTREPRISE OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.  

EN PARTICULIER, ET SANS LIMITER LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, EN AUCUN CAS, L’ENTREPRISE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE VIRUS, DE CORRUPTION DE DONNÉES, DE MESSAGES MANQUÉS, DE DOMMAGES RÉSULTANT D’ERREURS OU DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION, DE FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’ENTREPRENEURS DE L’ENTREPRISE, DU RÉSEAU INTERNET PRINCIPAL, DES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, DES DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR VOUS, OU VOS EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES OU SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS, OU AUTRES ÉVÉNEMENTS HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE L’ENTREPRISE. 

SI, MALGRÉ LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES, L’ENTREPRISE EST JUGÉE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE LIÉ AU SITE INTERNET, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’ENTREPRISE DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE, QUELLE QU’ELLE SOIT NE POURRA ÊTRE SUPÉRIEURE, GLOBALEMENT, À 100 $.  LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT PARAGRAPHE NE S’APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT CAUSÉES PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE. 

CERTAINES LOIS FÉDÉRALES, D’ÉTATS OU PROVINCIALES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU D’EXCLUSION OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS, OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS ADDITIONNELS. 

AUX FINS DE CET ARTICLE, L’« ENTREPRISE » COMPREND LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS TIERS DE L’ENTREPRISE. CET ARTICLE SURVIVRA À LA RÉSILIATION OU À L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. 

  1. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE 

Le matériel sur le Site internet, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, illustrations, articles, photographies, logiciels, clips audio et vidéo, est la propriété de l’Entreprise ou fourni de toute autre manière par l’Entreprise, et l’Entreprise ne garantit pas que ledit matériel n’enfreint pas les droits de tout autre personne ou entité. Le contenu du Site internet est protégé par la loi sur le droit d’auteur et en vertu des conventions et traités internationaux applicables. L’Entreprise est propriétaire des droits d’auteur sur le Site internet et, par conséquent, le matériel sur le Site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis, distribué ou modifié, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, y compris mais non limité au texte, à l’audio ou aux documents vidéos, sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise.  Les marques déposées, logos et marques de service (collectivement, les « Marques ») affichés sur le Site internet sont des marques enregistrées ou non de l’Entreprise ou d’autres sociétés, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent pas être utilisées sans l’autorisation écrite du propriétaire de ces Marques. Rien sur le Site internet ne doit être interprété comme conférant un droit d’utiliser les marques ou le matériel protégé par la Loi sur le droit d’auteur (Canada) ou une législation équivalente. 

Nonobstant ce qui précède, l’Entreprise vous autorise à créer une copie électronique ou papier des informations publiées sur une page du Site internet, à condition que cette copie ne soit utilisée qu’à des fins professionnelles personnelles et non commerciales et, la copie reste protégée par tous les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service et autres mentions et légendes de propriété figurant sur l’une ou l’autre desdites pages du Site internet. Cette licence n’inclut aucune revente du Site internet ou de son contenu; toute collection de listes de produits, descriptions ou prix; toute autre utilisation dérivée du Site internet ou de son contenu; tout téléchargement ou copie d’informations au profit d’un commerçant; ou toute utilisation de méthodes d’extraction de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données. Vous ne pouvez pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour insérer une page sur le Site internet ou toute marque de commerce, logo ou autre information exclusive (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) de l’Entreprise sans le consentement écrit exprès de l’Entreprise. Vous ne pouvez utiliser aucune balise méta ou tout autre « texte masqué » utilisant le nom ou les marques de l’Entreprise sans le consentement écrit exprès de l’Entreprise. Toute utilisation non autorisée du Site internet et/ou de son contenu met fin à l’autorisation ou à la licence accordée par l’Entreprise. 

Sauf disposition contraire expressément stipulée aux présentes, rien dans les présentes Conditions ne peut être interprété comme conférant implicitement, estoppel ou autrement une licence ou un droit au titre d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un tout autre droit de propriété intellectuelle actuel ou futur de l’Entreprise ou de toute autre personne ou entité.

  1. VOTRE MATÉRIEL ET VOS MARQUES 

L’Entreprise n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des textes, images, vidéos, fichiers audio, informations, contenus, Marques ou tout autre matériel que vous pourriez introduire ou publier sur le Site internet ou tout autre site internet de l’Entreprise (collectivement, votre « Matériel »). Vous reconnaissez et acceptez que votre Matériel ne reflète pas nécessairement les vues, idées ou opinions de l’Entreprise ou de l’une ou l’autre de ses divisions, sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, mandataires, sous-traitants et fournisseurs et que nous déclinons toute responsabilité concernant quelque élément que ce soit de votre Matériel.  

Tout Matériel fourni par vous demeure votre propriété.  Cependant, en publiant des messages, en téléchargeant des fichiers, en saisissant des données ou en établissant toute autre forme de communication avec le Site internet ou sur le Site internet, vous accordez à l’Entreprise une autorisation perpétuelle, internationale, irrévocable, non exclusive et libre de droits d’utiliser, copier, licencer, sous-licencer, adapter, distribuer, afficher, publiciser, reproduire, transmettre, modifier, altérer et autrement exploiter le contenu de vos communications et toutes les idées ou matériel originaux qui y sont contenus, sur tous les supports connus ou à développer éventuellement par l’Entreprise (a) dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le Site internet; et (b) pour créer des statistiques agrégées et anonymisées d’études de marché et des aperçus concernant les personnes qui utilisent le Site internet. Par la présente, vous renoncez à tous les droits que vous pourriez avoir de vérifier et/ou d’approuver quelque utilisation que ce soit par l’Entreprise de tout matériel ou idée soumis par vous ou le droit de recevoir une indemnité pour cette utilisation. Vous renoncez à tout droit de réclamation contre l’Entreprise pour toute violation présumée ou réelle de droits de propriété, droits de confidentialité et de publicité, droits moraux et droits d’attribution en rapport et en conformité avec ce qui précède. L’Entreprise ne peut utiliser aucun de vos noms commerciaux, marques ou logos sans votre consentement préalable, étant entendu que toute décision prise par vous de télécharger ou d’utiliser vos noms commerciaux, marques ou logos sur le Site internet sera considérée comme prise avec votre consentement.  Vous acceptez et comprenez que l’Entreprise n’est en aucun cas tenue d’utiliser le matériel ou les idées que vous avez soumis de quelque manière que ce soit.

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que toutes les informations et tout le Matériel fournis par vous dans le cadre de votre utilisation du Site internet peuvent être inclus dans une base de données appartenant à l’Entreprise dans laquelle nous avons des droits et intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur de compilation, et nous nous réservons le droit d’utiliser toute information ou tout matériel que vous nous avez fourni ou que nous obtenons grâce à votre utilisation du Site internet dans toute la mesure permise par la loi et les présentes Conditions. Par conséquent, vous consentez à ce que l’Entreprise utilise ces informations ou ce matériel fournis, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris la reproduction, la retransmission ou la publication de ces informations ou matériel, idées, concepts ou autres renseignements qui y figurent sous une forme agrégée et anonymisée, aux fins commerciales de l’Entreprise, conformément aux Conditions et à la Politique de confidentialité de l’Entreprise.

Vous êtes seul responsable de tout votre Matériel. Vous déclarez et garantissez que vous avez (et aurez) tous les droits nécessaires pour nous accorder les droits de licence sur votre Matériel en vertu des présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que ni votre Matériel, ni votre utilisation et fourniture de votre Matériel à rendre disponible par le biais du Site internet, ni aucune utilisation de votre Matériel par l’Entreprise sur ou par le biais du Site internet n’enfreindra, ne détournera ou ne violera les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou n’entraînera la violation de toute loi ou réglementation applicable.

Vous pouvez retirer votre Matériel en le supprimant de manière explicite. Vous devez savoir que dans certains cas, une partie de votre Matériel (tels que les messages ou les commentaires que vous faites) peut ne pas être complètement supprimée et que des copies de votre Matériel peuvent continuer à apparaître sur le Site internet. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, nous ne sommes pas responsables de la suppression ou du retrait (ou de l’absence de suppression ou de retrait) de votre Matériel.

  1. RETOUR D’INFORMATION ; CONFIDENTIALITÉ ; PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES 

Outre les informations de votre compte et les informations nécessaires pour accéder au Site internet, l’Entreprise ne souhaite pas recevoir de votre part d’informations qui sont confidentielles, secrètes ou de nature commercialement exclusive. 

Retour d’information :   

Nous apprécions les retours d’information, les commentaires, les idées, les propositions et les suggestions d’amélioration du Site internet (« Retour d’information »). Si vous choisissez de soumettre un Retour d’information, vous acceptez que nous soyons libres de l’utiliser sans aucune restriction ni compensation pour vous, à condition toutefois que l’Entreprise n’utilise pas, sans votre accord préalable, le Retour d’information dans la mesure où un tiers examinant le Retour d’information pourrait vous identifier ou identifier vos clients.   

De plus, vous reconnaissez que les courriers électroniques non protégés et les autres transmissions via Internet ne sont pas confidentiels et peuvent être interceptés, modifiés ou perdus.  Vous reconnaissez et acceptez qu’en soumettant de telles communications à l’Entreprise, aucune relation confidentielle, fiduciaire, implicitement contractuelle ou autre ne soit créée entre vous et l’Entreprise autrement que conformément aux Conditions. L’Entreprise ne sera pas tenue responsable du paiement de sommes d’argent à une autre partie dans le cadre de l’utilisation par l’Entreprise des informations ou des éléments fournis par vous à l’Entreprise ou au Site internet. Vous déclarez et garantissez également que toute information ou tout matériel que vous fournissez à l’Entreprise, que vous les ayez fournis par voie électronique en accédant ou en utilisant le Site internet, ou autrement, et l’utilisation par l’Entreprise de cette information et de ce matériel ainsi que le permet les Conditions, n’enfreint les droits d’aucune autre personne ou entité. 

Confidentialité :

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, les parties peuvent échanger des informations confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, (i) des informations commerciales, marketing, opérationnelles et/ou techniques, (ii) des documents de financement, des transactions et des arrangements, divulgués par l’une ou l’autre des parties et marqués d’une mention de données confidentielles ou exclusives indiquant que ces informations sont les informations confidentielles de la partie qui les divulgue (« Informations confidentielles »). Le terme Informations confidentielles comprend également (a) les données de localisation et de clientèle, autres que sur une base agrégée, (b) les Données personnelles (telles que définies ci-après), et (c) toute autre information qui, de par sa nature ou les circonstances entourant sa divulgation, serait raisonnablement considérée comme confidentielle.   

Pendant la durée des présentes Conditions et pendant une période de trois (3) ans après la fermeture du compte utilisateur, la partie réceptrice doit faire preuve du même degré de diligence pour empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’Informations confidentielles à des tiers que celui qu’elle prend pour préserver et sauvegarder ses propres Informations confidentielles, mais en tout état de cause, pas moins qu’un degré de diligence raisonnable. La partie réceptrice n’utilisera les Informations confidentielles de la partie divulgatrice que dans le but de permettre à chacune des parties d’exécuter sa relation commerciale avec l’autre comme décrit dans les présentes Conditions.   La partie réceptrice ne doit pas divulguer directement ou indirectement ces Informations confidentielles à toute personne ou société sans l’approbation écrite préalable de la partie divulgatrice ; à condition toutefois que la partie réceptrice puisse divulguer les Informations confidentielles à ses (i) employés qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles en relation avec les présentes Conditions, notamment pour gérer le Site internet, ou (ii) agents, mandataires, entrepreneurs ou fournisseurs qui ont signé un accord de non-divulgation stipulant au minimum les mêmes obligations de confidentialité que celles décrites dans les présentes Conditions. 

Les restrictions sur l’utilisation et la divulgation des Informations confidentielles par la partie réceptrice ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles dont la partie réceptrice peut démontrer (i) qu’elles sont entièrement et indépendamment développées par la partie réceptrice sans l’utilisation d’Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (ii) qu’elles sont ou sont devenues généralement accessibles au public sans violation des présentes Conditions par la partie réceptrice ; (iii) qu’au moment de la divulgation, elles étaient connues de la partie réceptrice et libres de toute restriction ; ou (iv) que leur divulgation est approuvée par une autorisation écrite de la partie divulgatrice. 

La divulgation d’Informations confidentielles en réponse à une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental ne constituera pas une violation du présent article, si la divulgation est limitée à la portée et aux fins de ladite ordonnance ; à condition, toutefois, que la partie réceptrice notifie d’abord par écrit l’ordonnance à la partie divulgatrice et permette à cette dernière de demander une ordonnance de protection, à moins qu’une telle notification ne soit autrement interdite par la loi. 

Sous réserve de toute information fournie par l’utilisateur à l’Entreprise qui a été agrégée, cumulée ou intégrée dans des données et statistiques exclusives non identifiables de l’Entreprise, toute Information confidentielle divulguée restera la propriété de la partie divulgatrice.  Dans les dix (10) jours suivant la réception d’une notification écrite par la partie divulgatrice, la partie réceptrice devra, au choix de la partie divulgatrice, supprimer et certifier qu’elle a supprimé toutes les copies en sa possession ou sous son contrôle de tous les documents, fichiers informatiques et autres matériels qui contiennent des Informations confidentielles distinctes et identifiables de la partie divulgatrice. Toutefois, si l’Entreprise est tenue par la loi de conserver les Informations confidentielles ou si les Informations confidentielles sont stockées d’une manière telle qu’elles ne peuvent pas être facilement restituées ou détruites sans affecter d’autres données, l’Entreprise devra continuer à protéger ces Informations confidentielles conformément aux présentes Conditions et limiter toute utilisation aux fins de cette conservation. 

Protection et sécurité des données :

Dans la mesure où l’Entreprise reçoit, traite ou transmet des Données personnelles, l’Entreprise prendra toutes les mesures appropriées pour se conformer aux termes de sa Politique de confidentialité et à toutes les Lois applicables en matière de protection des données. Aux fins des présentes Conditions, le terme « Lois applicables en matière de protection des données » signifie toutes les lois et réglementations internationales, fédérales, nationales, provinciales et étatiques sur la confidentialité et la protection des données, dans la mesure où elles s’appliquent à l’Entreprise.   

Aux fins des présentes Conditions, le terme « Données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable traitées par l’Entreprise ou ses représentants, mandataires, sous-traitants ou fournisseurs en votre nom pour utiliser le Site internet.  Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel que (mais sans s’y limiter) un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, des informations financières ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. Sous réserve des restrictions susmentionnées, l’Entreprise peut utiliser les Données personnelles à des fins internes telles que l’audit, l’analyse des données, l’amélioration des produits et services de l’Entreprise, et à d’autres fins telles que définies dans la Politique de confidentialité.    

Par les présentes, vous déclarez et garantissez à l’Entreprise que vous disposez de tous les consentements et autorisations de tiers requis pour nous fournir des données de géolocalisation aux fins de collecte et d’utilisation par l’Entreprise. 

Procédures en cas d’incident relatif à la sécurité des données :

L’Entreprise vous notifiera aussi rapidement que raisonnablement possible dès qu’elle aura connaissance d’un Incident relatif à la sécurité des données qui pourrait vous affecter.   L’Entreprise vous fournira les informations disponibles requises par les Lois applicables en matière de protection des données et vous permettra de vous conformer à vos propres obligations de notification aux autorités réglementaires ou aux individus affectés par l’Incident relatif à la sécurité des données. Les parties coopéreront pour déterminer si la notification aux personnes concernées et/ou aux autorités gouvernementales est requise en vertu des Lois applicables en matière de protection des données. Si une notification est nécessaire en raison du non-respect par l’Entreprise des Lois applicables en matière de protection des données, l’Entreprise paiera tous les coûts raisonnables de ces notifications. Aux fins du présent article, un « Incident relatif à la sécurité des données » signifie tout accès, acquisition, vol, destruction ou divulgation accidentelle, non autorisé ou illégal de Données personnelles qui se produit alors que ces Données personnelles sont en la possession ou sous le contrôle de l’Entreprise, ou sous le contrôle d’un tiers engagé par l’Entreprise pour fournir une partie du Site internet prévus par les présentes Conditions.  

L’Entreprise s’engage à prendre des mesures sans délai excessif, à ses propres frais, pour enquêter sur l’Incident relatif à la sécurité des données et pour identifier, prévenir et atténuer les effets de l’Incident relatif à la sécurité des données et pour effectuer toute récupération ou autre action nécessaire pour remédier à l’Incident relatif à la sécurité des données.    

L’Entreprise vous fournira une collaboration et une assistance raisonnables pour vous permettre de remplir vos obligations afin de permettre aux personnes identifiées affectées par l’Incident relatif à la sécurité des données d’exercer leurs droits en vertu des Lois applicables en matière de protection des données, le cas échéant.  L’Entreprise vous notifiera, dans le délai légal et réglementaire qui l’oblige à fournir cette notification, toutes les communications que l’Entreprise reçoit d’une personne concernée cherchant à exercer ses droits en rapport avec l’Incident relatif à la sécurité des données.

  1. SURVEILLANCE 

L’Entreprise peut surveiller l’accès au Site internet (et à tout autre de ses sites internet) et à d’autres activités en rapport avec le Site internet et peut intervenir à cet égard. Cependant, l’Entreprise ne donne aucune assurance ni aucune garantie à cet effet. Vous consentez à une telle surveillance et à une telle intervention si l’Entreprise décide de le faire.

  1. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET 

Les liens et les références à d’autres sites internet ne vous sont fournis que pour votre commodité. L’Entreprise n’a pas passé en revue et n’approuve pas expressément ou implicitement ces autres sites internet, ou toute autre information ou tout matériel, ou leur accessibilité, via de tels liens, et n’assume aucune responsabilité concernant lesdits autres sites internet, informations ou matériel publiés sur lesdits sites, ou produits ou services offerts sur ces sites. Vous ne pouvez pas créer de liens depuis d’autres sites internet vers le Site internet, sauf avec l’autorisation expresse de l’Entreprise. 

  1. MODIFICATION DU SITE INTERNET ; DROITS RÉSERVÉS 

L’Entreprise peut, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier, modifier ou suspendre le Site internet ou tout aspect de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et l’Entreprise ne sera pas tenue responsable envers vous ou tout tiers à cet égard. L’Entreprise peut également imposer des règles et des limites d’utilisation du Site internet ou restreindre votre accès à tout ou partie du Site internet sans préavis ni responsabilité aucune. Tous les droits non expressément accordés dans les Conditions sont réservés à l’Entreprise.

  1. APPLICATION 

Les présentes Conditions sont applicables au bénéfice de toutes les parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés, et sont contraignantes.

  1. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES 

Le Site internet est contrôlé et exploité par l’Entreprise à partir de Saint-Georges, province du Québec, Canada.

Transactions canadiennes : 

En ce qui concerne tout accès au Site internet par un utilisateur canadien, les Conditions, le Site internet et toute utilisation du Site internet sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables sans référence aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez et acceptez que tout litige pouvant survenir entre vous et l’Entreprise au sujet des Conditions et des transactions envisagées aux présentes soit résolu par les cours et tribunaux provinciaux et fédéraux siégeant dans la province de Québec et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle et exclusive et au lieu de ces tribunaux. 

Transactions américaines : 

En ce qui concerne tout accès au Site internet par un utilisateur américain, les Conditions, le Site internet et toute utilisation du Site internet sont régis par les lois de l’État du Delaware et les lois des États-Unis qui y sont applicables sans référence aux principes de conflit de lois.  

Arbitrage obligatoire des litiges : Nous convenons tous que tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou de la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celles-ci ou de l’utilisation du Site internet ou en rapport avec les présentes Conditions ou la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celles-ci ou l’utilisation du Site internet (collectivement, les « Litiges ») seront résolus uniquement par un arbitrage individuel obligatoire et non dans le cadre d’une action ou d’une procédure collective, représentative ou consolidée. Vous et l’Entreprise acceptez que la loi fédérale américaine sur l’arbitrage régisse l’interprétation et l’application de ces Conditions, et que vous et l’Entreprise renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à une action collective. Cette disposition d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions.   

Exceptions et exclusions : En tant qu’exceptions limitées à ce qui précède : (i) nous pouvons tous deux chercher à résoudre un Litige devant la cour des petites créances s’il est recevable ; et (ii) nous conservons chacun le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable à un tribunal pour empêcher (ou interdire) la violation ou le détournement de nos droits de propriété intellectuelle.   

Conduite de l’arbitrage et règles d’arbitrage : L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») dans le cadre de ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (Consumer Arbitration Rules) (les « Règles AAA ») alors en vigueur, sauf stipulation au contraire par les présentes Conditions. Les Règles AAA sont disponibles sur le site www.adr.org ou en appelant au 1-800-778-7879. Une partie qui souhaite entamer un arbitrage doit soumettre une demande d’arbitrage écrite à l’AAA et en aviser l’autre partie comme le prévoient les Règles AAA. L’AAA fournit un formulaire de demande d’arbitrage à l’adresse www.adr.org.   

Toute audience d’arbitrage aura lieu dans le district (ou la localité) où votre siège social est situé, à moins que nous ne convenions tous deux d’un autre lieu. Les parties conviennent que l’arbitre aura le pouvoir exclusif de décider de toutes les questions relatives à l’interprétation, à l’applicabilité, à la force exécutoire et à la portée de cette convention d’arbitrage. 

Frais d’arbitrage : Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les Règles AAA, et nous ne chercherons pas à récupérer les frais d’administration et d’arbitrage que nous sommes tenus de payer, à moins que l’arbitre ne trouve votre Litige superflu. Si nous l’emportons en arbitrage, nous paierons tous les frais et honoraires de nos avocats et nous ne chercherons pas à les récupérer auprès de vous. Si vous l’emportez en arbitrage, vous aurez droit à une indemnisation des frais et honoraires d’avocat dans la mesure prévue par le droit applicable. 

Mesures d’injonction et de redressement déclaratoire : Sauf dans les cas prévus dans la section « Exceptions et exclusions » ci-dessus, l’arbitre déterminera toutes les questions de responsabilité sur le fond de toute réclamation formulée par l’une ou l’autre partie et ne pourra accorder de mesures déclaratoires ou d’injonction qu’en faveur de la partie individuelle qui demande une réparation et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Dans la mesure où vous l’emportez ou que nous l’emportons sur une réclamation et que vous demandez ou nous demandons une mesure injonctive publique (c’est-à-dire une mesure injonctive dont l’objectif et l’effet principaux sont d’interdire les actes illégaux qui menacent de causer un préjudice futur au public), le droit à une telle mesure et son étendue doivent être contestés devant un tribunal civil compétent et non dans le cadre d’un arbitrage. Les parties conviennent que la procédure de toute question relative à une mesure d’injonction publique sera suspendue en attendant l’issue du fond de toute demande individuelle dans le cadre d’un arbitrage. 

Renonciation aux recours collectifs : VOUS ET L’ENTREPRISE CONVENEZ QUE CHACUN D’ENTRE VOUS NE PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE QUELCONQUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.   En outre, si le Litige des parties est résolu par arbitrage, l’arbitre ne peut pas joindre les réclamations d’une autre personne à vos réclamations, et ne peut pas présider une forme quelconque de procédure représentative ou de recours collectif.  Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, alors l’ensemble de la présente section sur la Résolution des Litiges sera nul et non avenu. 

Effet des modifications sur l’arbitrage : Nonobstant les dispositions de l’article 1 « Modifications des Conditions ou du Site internet » ci-dessus, si l’Entreprise modifie l’une des conditions de la présente section « Résolution des Litiges » après la date de votre dernière acceptation de ces Conditions, vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par courriel à facturation@finloc.com) dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de cette modification, comme indiqué dans la date de « Dernière mise à jour » ci-dessous. En rejetant quelque modification que ce soit, vous acceptez d’arbitrer tout Litige entre vous et l’Entreprise conformément aux termes de la présente section « Résolution des Litiges » en vertu de la date de votre dernière acceptation des présentes Conditions.

  1. DIVISIBILITÉ 

À l’exception des dispositions de la section « Renonciation aux recours collectifs » ci-dessus, si l’une des présentes conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, cette condition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres conditions.

  1. JURIDICTION 

L’Entreprise ne garantit aucunement que le matériel, les informations ou le Site internet sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans des lieux ou des juridictions autres que le Canada et les États-Unis. Ceux qui choisissent d’accéder au Site internet depuis d’autres endroits ou juridictions le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

  1. FICHIERS TÉMOINS 

L’Entreprise peut utiliser des « fichiers témoins » pour suivre vos préférences et activités sur le Site internet. Les fichiers témoins sont de petits fichiers de données transférés sur le disque dur de votre appareil par un site internet. Ils conservent une trace de vos préférences, ce qui rend vos visites ultérieures sur le Site internet plus efficace. Les fichiers témoins peuvent stocker diverses informations, notamment le nombre d’accès à un site internet, les informations relatives à votre inscription et le nombre de fois que vous affichez une page particulière ou un autre élément du site. L’utilisation de fichiers témoins est une pratique courante adoptée par la plupart des principaux sites internet pour mieux servir leurs clients. La plupart des navigateurs sont conçus pour accepter les fichiers témoins, mais ils peuvent être facilement modifiés pour les bloquer. Consultez les fichiers d’aide de votre navigateur pour savoir comment bloquer les fichiers témoins, savoir quand vous en recevez et savoir comment les désactiver complètement. Notez toutefois que sans fichiers témoins, certaines fonctions du Site internet ne seront pas disponibles et que l’utilisateur perdra certains des avantages du Site internet.

  1. AUCUNE RENONCIATION 

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’applique pas les dispositions des Conditions ou ne donne pas suite à une violation ou à un manquement de la part de l’autre partie ou de la part d’un tiers aux Conditions ne constitue en aucune manière une renonciation à son droit de faire appliquer les Conditions aux présentes ou de prendre action vis-à-vis d’infractions ou de manquements similaires.

  1. LOIS SUR L’EXPORTATION 

Le Site internet est assujetti aux lois et aux règlements sur le contrôle des exportations du Canada et des États-Unis, y compris toutes les lois, tous les règlements et toutes les règles applicables qui interdisent ou limitent l’exportation ou la réexportation des logiciels, ou du Matériel (données, matériel ou information introduits par le Site internet), en dehors des États-Unis. Vous acceptez de remplir toutes les obligations requises par les lois, règlements et règles d’exportation susmentionnés, y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou de toute autre approbation gouvernementale, et de vous conformer à tout moment à ces lois et règlements. Vous acceptez par les présentes d’indemniser, de défendre et de tenir l’Entreprise dégagée de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte ou toute dépense résultant de votre manquement aux dispositions qui précèdent.

  1. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE 

Les Conditions, ainsi que tous les autres accords, termes ou conditions incorporés ou auxquels il est fait référence dans les présentes, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et l’Entreprise en ce qui concerne l’utilisation du Site internet et toute transaction effectuée sur ou à partir du Site internet et de son contenu, et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs (sous forme électronique, orale ou écrite) concernant l’objet des présentes, et ne peuvent être modifiées ni amendées, sauf par écrit ou par l’Entreprise en rendant les modifications ou amendements facilement accessibles en vertu des présentes Conditions.

  1. PAS DE CESSION 

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux présentes sans le consentement écrit exprès de l’Entreprise.

  1. RÉSILIATION 

L’Entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre accès à tout ou partie du Site internet, avec ou sans préavis. Vous acceptez de cesser d’utiliser le Site internet, tous logiciels et tout autre matériel fourni en relation avec le Site internet, et de restituer toute propriété intellectuelle et toute information confidentielle à l’Entreprise, dès la résiliation de l’accès au Site internet. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site internet à tout moment en soumettant une demande à notre équipe d’assistance clientèle pour fermer votre compte. Les fermetures de compte seront traitées par l’Entreprise au cas par cas en fonction de l’activité du compte au moment de la demande de fermeture. 

  1. TITRES 

Les titres utilisés aux présentes sont insérés à des fins de référence uniquement et n’affectent en rien la construction ou l’interprétation des Conditions.

  1. COORDONNÉES 

Si vous avez des questions à propos du Site internet ou des Conditions, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :

 

 

PAR COURRIEL

facturation@finloc.com 

PAR TÉLÉPHONE

1 866 634-6562 

PAR LA POSTE

11505, 1re Avenue, Bureau 500, Saint-Georges, Québec, Canada, G5Y 7X3 

Dernière mise à jour : 15 février 2022